Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Elle a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que la nécessité de garantir le versement des salaires justifiait la brièveté du délai accordé pour ses observations. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Erreur de droit : Mme B A a contesté la décision sur la base d'une prétendue impossibilité de reclassement au sein de la société Dreamjet, ainsi que sur la question du périmètre du groupe de reclassement. Le Conseil d'État a conclu que ces arguments n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit à un procès équitable. Mme B A a invoqué cette disposition pour soutenir que son droit au recours effectif avait été méconnu. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés ne démontraient pas une violation de ce droit.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé la société XL Airways France à la licencier. Par un jugement n° 2000469 du 28 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA02428 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société XL Airways France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B A soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur l'absence de communication des éléments complémentaires transmis par le mandataire judiciaire à l'inspectrice du travail ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la circonstance tirée de la nécessité de garantir le versement des salaires justifie à elle seule la brièveté du délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'impossibilité de reclassement au sein de la société Dreamjet est établie ;

- d'erreur de droit et de méconnaissance du droit au recours effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne se prononce pas sur le bien-fondé du périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société XL Airways France.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B A.

Copie en sera adressée à la société Asteren, à la société Bally MJ et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune