Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 475871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant les offres de reclassement : M. A a contesté la décision sur le fondement d'une erreur de droit, arguant que la cour avait mal interprété l'impact des offres personnalisées et de la liste de postes sur la situation des salariés. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne constituait pas un moyen sérieux.

3. Obligation de reclassement : M. A a également soutenu que la société n'avait pas respecté son obligation de reclassement, en raison de la manière dont les offres avaient été faites. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Proposition de poste spécifique : Enfin, M. A a contesté le fait que la société n'était pas tenue de proposer un poste spécifique. Le Conseil d'État a conclu que cet argument ne constituait pas un moyen sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de reclassement : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'employeur a une obligation de reclassement, mais a jugé que les arguments de M. A ne démontraient pas une méconnaissance de cette obligation par la société Tesca France Le Cheylard. Cela renvoie à la jurisprudence sur l'obligation de reclassement, qui exige que l'employeur explore toutes les possibilités avant de procéder à un licenciement.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a souligné que les allégations de dénaturation des pièces du dossier doivent être étayées par des éléments concrets, ce qui n'a pas été le cas dans le pourvoi de M. A.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission de la demande, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 août 2020 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à le licencier. Par un jugement n° 2103794 du 22 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01553 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Tesca France Le Cheylard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard avait définitivement cessé toute activité ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que la société Tesca France Le Cheylard ait adressé aux salariés à la fois des offres personnalisées et une liste de postes est, en l'espèce, sans incidence ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'a pas méconnu son obligation de reclassement, alors même que des offres individualisées ont été adressées de manière anticipée à certains salariés et que deux postes ont été pourvus avant l'expiration du délai de réflexion de trente jours laissé aux salariés ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la société Tesca France Le Cheylard n'était pas tenue de proposer aux salariés le poste de " responsable achat famille ".

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la société Tesca France Le Cheylard et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune