Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 487692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'association a également argué que la cour avait méconnu son office en statuant sur la légalité du permis de construire initial sans tenir compte d'un permis modificatif délivré en cours d'instance. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Sur l'irrégularité de la procédure : Le Conseil d'État a noté que l'absence de preuve d'une ordonnance de clôture rendait l'argument de l'association non fondé. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les contentieux administratifs.

- Sur l'erreur de droit : Le Conseil d'État a considéré que la cour administrative d'appel avait correctement exercé son office en examinant la légalité du permis initial, même en l'absence de prise en compte d'un permis modificatif. Cela met en lumière la distinction entre les différents types de permis de construire et leur impact sur l'examen de la légalité.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de l'association ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu la procédure suivante :

L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale.

Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Par une décision n° 456413 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'association En toute franchise département du Var dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2020 en tant qu'il vaut autorisation de construire et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour.

Par un arrêt n° 22MA03185 du 26 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'association En toute franchise département du Var.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association En toute franchise département du Var demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de la Société K-Dis Immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association En toute franchise département du Var ;

Vu la note en délibéré, présentée par l'association En toute franchise département du Var, enregistrée le 26 janvier 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'association En toute franchise département du Var soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité en ce qu'il s'abstient de communiquer son mémoire produit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée le 13 avril 2023 à 14 heures par ordonnance du 23 mars 2023 alors qu'aucune pièce du dossier d'appel ne fait état de l'existence d'une telle ordonnance ;

- d'erreur de droit et de méconnaissance par la cour de son office en ce qu'il statue sur la légalité du permis de construire initial sans prendre en compte l'existence d'un permis de construire modificatif délivré au pétitionnaire en cours d'instance.

3. Aucun des moyens soulevés n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association En toute franchise département du Var n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association En toute franchise département du Var.

Copie en sera adressée à la commune de Vidauban, à la société K-Dis Immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. TDA0F64J