Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 488248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture d'égalité : La métropole a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant que le guide ne fournissait pas de méthode pour l'attribution des bonifications de points, ce qui constituerait une rupture d'égalité entre les agents. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Principes d'égalité et d'équité : La décision de la cour administrative d'appel repose sur l'interprétation des principes d'égalité de traitement entre agents, qui est un fondement du droit administratif. Le Conseil d'État a confirmé que les arguments de la métropole ne démontraient pas une application correcte de ces principes, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêté contesté.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés par la métropole de Lyon ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu la procédure suivante :

Le syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le syndicat national des territoriaux CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la première classe du cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide relatif à l'avancement de grade. Par un jugement n° 2005232 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n°21LY03048 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du syndicat national des territoriaux CFE-CGC, en premier lieu, annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a établi le tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de la première classe du cadre d'emploi d'assistant territorial socio-éducatif, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, en second lieu, annulé le jugement n° 2005232 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté les conclusions aux mêmes fins.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du syndicat national des territoriaux CFE-CGC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la métropole de Lyon ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la métropole de Lyon soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit en jugeant que la prise en compte dans le guide métropolitain d'avancement de grade 2019 de " l'équité de traitement au niveau des différentes délégations " était sans lien avec l'appréciation de la valeur professionnelle des agents ;

- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le guide n'établissait aucune méthode pour l'attribution des bonifications de points et, ce faisant, était constitutif d'une rupture d'égalité entre les agents.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la métropole de Lyon n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la métropole de Lyon.

Copie en sera adressée au syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du syndicat national des territoriaux CFE-CGC.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Rose-Marie Abel

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova