Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 489773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : Elle argue également que le juge a commis une erreur de droit en considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit à une dénaturation des éléments du dossier.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, indiquant que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article concerne les conditions dans lesquelles le juge des référés peut statuer. Mme B conteste l'application de cet article, mais le Conseil d'État n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour remettre en cause la décision du juge des référés.

3. Condition d'urgence : Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui est un critère essentiel pour l'octroi de mesures provisoires. Le Conseil d'État a confirmé cette appréciation, soulignant que les arguments de Mme B ne suffisaient pas à démontrer l'urgence de la situation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, et a confirmé la décision du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Vu la procédure suivante :

Mme D B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat général de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et de tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an, sanction entraînant la nullité des épreuves anticipées du baccalauréat à laquelle elle a participé au cours du mois de juin 2023 et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de procéder à une nouvelle convocation de sa fille. Par une ordonnance n° 2309811 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce qu'elle est prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B.

Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.