Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 475240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La société a également contesté la dévolution de la charge de la preuve, arguant qu'il ne lui incombait pas de prouver l'existence et la domiciliation de la société Aéro Star Asia Limited. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des pièces : U10 Corp a affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas prouvé l'existence de la société et sa domiciliation. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, le qualifiant d'irrecevable.

4. Matérialité des prestations : La société a contesté la décision de la cour d'appel qui a fondé sa décision sur l'absence de matérialité des prestations facturées. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

5. Erreur de droit : Enfin, U10 Corp a soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en validant les majorations pour manœuvres frauduleuses. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est cruciale dans les litiges fiscaux. Le Conseil d'État a rappelé que la société U10 Corp devait démontrer la réalité des prestations fournies, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de preuve en matière fiscale.

3. Motivation des décisions : La jurisprudence exige que les décisions judiciaires soient suffisamment motivées. Cependant, le Conseil d'État a jugé que la cour d'appel avait respecté cette exigence, même si U10 Corp contestait la clarté des motifs.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société U10 Corp, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à justifier son admission, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) U10 Corp a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005494 du 1er mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01289 du 20 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société U10 Corp contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société U10 Corp demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société U10 Corp ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société U10 Corp soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- l'a insuffisamment motivé en jugeant, pour en déduire qu'il lui appartenait de justifier de la réalité des prestations fournies par la société Aéro Star Asia Limited, que les factures établies par cette dernière étaient irrégulières sans indiquer quelles en auraient été les éléments manquants ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait de démontrer l'existence et la domiciliation de la société Aéro Star Asia Limited ;

- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas l'existence de cette société et sa domiciliation aux Iles vierges britanniques ;

- n'a pas légalement justifié sa décision en se fondant, pour juger que les sommes en litige devaient être assujetties à des retenues à la source, sur l'absence de matérialité des prestations facturées par la société Aéro Star Asia Limited ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à avoir appliqué aux impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie des majorations pour manœuvres frauduleuses.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société U10 Corp n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme U10 Corp.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol