Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 477190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de la compétence de la commission : M. et Mme A ont soutenu que la cour avait méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en excluant les désaccords sur les salaires et les revenus distribués de la compétence de la commission départementale des impôts. Cependant, le Conseil d'État n'a pas retenu cet argument.

3. Insuffisance de motivation et erreur de droit : Les requérants ont également argué que la cour avait insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne renversant pas la présomption concernant la somme inscrite au crédit d'un compte courant d'associé. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne suffisaient pas à remettre en cause la décision de la cour.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 59 A du livre des procédures fiscales : Cet article détermine la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La cour a jugé que les désaccords sur les salaires et les revenus distribués ne relevaient pas de cette compétence, ce qui a été contesté par M. et Mme A, mais sans succès.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." M. et Mme A ont demandé une indemnisation de 4 000 euros, mais cette demande a été rejetée en raison de l'irrecevabilité de leur pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, considérant que les arguments des requérants n'étaient pas suffisants pour justifier une révision de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n° 1906756 du 13 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22TL00537 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse :

- a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en jugeant que les désaccords portant sur les salaires et les revenus distribués qu'ils ont perçus n'entraient pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne renversaient pas la présomption tirée de ce que la somme de 24 000 euros inscrite par la société Les Coteaux du Roussillon au crédit d'un compte courant d'associé non nominatif devait être regardée comme mise à disposition de M. A en soutenant que ce compte retraçait des opérations qui ne le concernaient pas uniquement, sans rechercher si cette somme ne correspondait pas, ainsi qu'ils l'établissaient, à une avance de trésorerie consentie par les sociétés La Catalane et Bati Fri ;

- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils n'établissaient pas l'impossibilité financière ou juridique dans laquelle M. A se trouvait de disposer de cette somme au 31 décembre 2014.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol