Résumé de la décision
M. B A a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation d'un arrêté du 29 juillet 2011 qui exclut la profession de cadre de l'immobilier de la liste des professions ouvrant droit à reprise d'ancienneté dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Il a également demandé une injonction au ministre de l'économie pour qu'un nouvel arrêté soit pris avec effet rétroactif. Le Conseil d'État a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était tardive, car enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par le code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Le Conseil d'État a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". En l'espèce, l'arrêté attaqué a été publié le 10 août 2011, et la requête a été enregistrée le 22 octobre 2023, soit bien après le délai imparti.
2. Conclusion sur la tardiveté : Le Conseil d'État a conclu que la requête de M. A était présentée tardivement et, par conséquent, non recevable. Cela a conduit à un rejet de la demande, y compris des conclusions à fin d'injonction.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 421-1 : Cet article impose un délai strict de deux mois pour contester une décision administrative. Le Conseil d'État a interprété ce délai comme étant impératif, ce qui signifie qu'il ne peut être prolongé ou ignoré, même si le requérant a des raisons valables de contester la décision.
- Citation : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).
2. Conséquences de la tardiveté : La décision souligne que la tardiveté d'une requête entraîne son irrecevabilité, ce qui est un principe fondamental du droit administratif français. Cela reflète l'importance de respecter les délais de recours pour garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions administratives.
- Citation : "Dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable."
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des délais de recours dans le contentieux administratif et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués.