Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 489569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la requête : La requête concernant l'article 9 a été jugée irrecevable car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a affirmé que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le Conseil d'État a rejeté les conclusions de M. A concernant l'article 9, y compris celles relatives à l'injonction et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le Conseil d'État a reconnu le désistement de M. A comme "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'ambiguïté ou de condition attachée à ce désistement, permettant ainsi de donner acte de celui-ci sans complication.

3. Irrecevabilité : La décision souligne l'importance du respect des délais de recours, en précisant que la requête de M. A, enregistrée le 21 novembre 2023, était tardive par rapport à la publication du décret le 31 décembre 2006. Cela illustre la rigueur des procédures administratives et la nécessité pour les requérants de respecter les délais impartis pour contester des actes administratifs.

En somme, cette décision met en lumière les principes de recevabilité des recours en matière administrative, ainsi que l'importance des délais dans la protection des droits des fonctionnaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre de nouvelles dispositions s'y substituant avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret, afin de garantir les principes d'égalité et de non-discrimination des fonctionnaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 février 2024, présentée par M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation partielle de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. M. A demande par ailleurs l'annulation partielle de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et à ce qu'il soit enjoint à la Première ministre de prendre de nouvelles dispositions s'y substituant avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du décret, afin de garantir les principes d'égalité et de non-discrimination des fonctionnaires.

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

4. Il ressort des pièces du dossier que ce décret a été publié le 31 décembre 2006 au Journal officiel de la République Française. La requête de M. A dirigée contre l'article 9 ce décret n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 novembre 2023, soit après l'expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'article 9 du décret attaqué doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à l'annulation partielle de l'article 3 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transformation et de la fonction publique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol