Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 492128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le juge a conclu que la requête était manifestement irrecevable, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable. La décision indique que M. B n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier sa demande, ce qui a conduit à son rejet.

En résumé, la décision du Conseil d'État repose sur l'absence de justification de l'urgence et sur l'irrecevabilité manifeste de la requête, conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) " de constater " qu'il a " demandé son inscription à l'ordre des médecins en France et a subi un refus implicite " ;

3°) de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la tentative d'assassinat dont il fait l'objet ;

4°) de désigner un avocat pour l'assister dans le cadre de cette procédure.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, en deuxième lieu, le refus implicite de l'inscrire à l'ordre des médecins en France est dommageable pour sa carrière clinique, scientifique et universitaire et, en dernier lieu, ce refus représente un préjudice financier de 100 000 euros par mois au titre de ses honoraires en qualité de chirurgien ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la libre circulation des personnes ;

- le refus implicite de l'inscrire à l'ordre des médecins en France est une mesure discriminatoire à son égard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater qu'il a demandé son inscription à l'ordre des médecins en France et a subi un refus implicite et, d'autre part, de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la tentative d'assassinat dont il fait l'objet. Toutefois, M. B n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. B, que sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Christophe Chantepy