Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 461048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de connexité : Le Conseil d'État a également noté que les moyens de légalité interne invoqués par la société, bien qu'ils soient liés à des articles réglementaires du code de l'environnement, ne justifient pas un lien de connexité suffisant pour que le Conseil d'État statue en premier ressort. Il a affirmé que "la seule circonstance que les moyens de légalité interne [...] n'est pas de nature à établir un lien de connexité entre ces affaires."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-1 du code de justice administrative : Cet article permet d'attribuer le jugement d'une requête à un tribunal administratif compétent. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris, affirmant que "il y a lieu, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de la société EcoDDS au tribunal administratif de Paris."

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise la compétence des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État a confirmé que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de la requête de la société EcoDDS, ce qui est en accord avec les règles de compétence établies par le code.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux administratif, soulignant l'importance de la procédure et des voies de recours appropriées dans le système juridique français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;

2°) de prononcer la décharge totale de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

- la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ;

- le code de l'environnement ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ;

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société EcoDDS demande l'annulation du titre exécutoire émis à son égard le 27 décembre 2021 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de la redevance prévue par l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

2. Les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire litigieux n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donne par ailleurs compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de telles conclusions. La seule circonstance que les moyens de légalité interne dirigés contre ce titre exécutoire sont tirés de l'exception d'illégalité de différents articles règlementaires du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, contre lesquels la société requérante a par ailleurs présenté des conclusions d'excès de pouvoir par voie d'action par les requêtes enregistrées sous les nos 449213 et 456806, n'est pas de nature à établir un lien de connexité entre ces affaires justifiant que le conseil d'Etat statue en premier ressort.

3. Il y a lieu, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de la société EcoDDS au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société EcoDDS est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EcoDDS, à l'ADEME et au président du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, asseseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas