Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 475337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Les requérants ont également critiqué le manque de précision concernant les espèces d'oiseaux et les parcelles concernées par les mesures compensatoires. Le Conseil d'État a jugé que cette insuffisance ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit : Enfin, ils ont allégué une erreur de droit relative à l'absence de demande de dérogation pour les espèces protégées. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a souligné que les moyens invoqués par les requérants concernant la dénaturation des pièces du dossier ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation de la part de la cour administrative d'appel.

3. Insuffisance de motivation : Le Conseil a rappelé que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision, mais que cela ne signifie pas qu'une précision exhaustive soit toujours requise.

4. Erreur de droit : Concernant l'absence de demande de dérogation pour les espèces protégées, le Conseil d'État a noté que les requérants n'avaient pas démontré en quoi cette omission constituait une erreur de droit susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments avancés par l'association APPY et Mme B A ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

L'association APPY et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de la Charente a délivré à la société Eole Res l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Brossac, Bardenac, Saint-Vallier et Yviers (Charente). Par un jugement n° 1801843 du 24 septembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20BX03817 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association APPY et Mme A, réformé ce jugement, remplacé le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du préfet de la Charente, et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APPY et autre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) Les Lorettes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association APPY et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elles attaquent, l'association APPY et Mme B A soutiennent qu'il est entaché :

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que le volet acoustique de l'étude d'impact était suffisant ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les risques pour l'avifaune étaient suffisantes ;

- d'une insuffisance de motivation, en ce qu'il n'a précisé ni les espèces d'oiseaux dont la perte d'habitats étaient compensée ni la parcelle concernée par cette mesure ;

- d'une erreur de droit en ce que le juge n'a pas ordonné que soit sollicitée une dérogation " espèces protégées " sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association APPY et autre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association APPY, première dénommée pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société CEPE Les Lorettes.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas