Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 476585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'évaluation de la valeur vénale : La société a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en validant l'utilisation par l'administration fiscale de quatre transactions comparables pour évaluer la valeur vénale d'un immeuble, sans prendre en compte la valeur établie lors de son acquisition en 2012. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Insuffisance de motivation : Calitex a critiqué la motivation de la cour, arguant qu'elle n'avait pas correctement pris en compte ses écritures concernant les transactions comparables. Le Conseil d'État a considéré que cette critique ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Proximité des biens comparables : Enfin, la société a contesté la prise en compte de deux cessions de biens non situés à proximité du bien en cause. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable. Le Conseil d'État a considéré que la cour administrative d'appel n'avait pas méconnu ce droit, car la relaxe du président de Calitex ne s'imposait pas au juge de l'impôt.

3. Évaluation de la valeur vénale : Le Conseil d'État a souligné que l'administration fiscale avait le droit de se baser sur des transactions comparables pour évaluer la valeur d'un bien, même si cela ne correspondait pas à la valeur d'acquisition antérieure. Cela reflète une interprétation de la latitude laissée à l'administration fiscale dans l'évaluation des biens.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Calitex, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1910014 du 5 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22DA00015 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Calitex contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Calitex demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Calitex ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2024, présentée par la société Calitex ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Calitex soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que la relaxe du président de la société prononcée le 9 février 2021 par le tribunal judiciaire de Cambrai des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles ne s'imposait pas au juge de l'impôt ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale était fondée à retenir, pour l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble ayant fait l'objet de la cession litigieuse, quatre transactions comparables, sans tenir compte de la valeur vénale de ce même immeuble établie en 2012 lorsqu'elle l'a acquis ;

- l'a insuffisamment motivé et s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle se bornait à critiquer les transactions comparables retenues par l'administration fiscale au seul motif que les biens cédés n'étaient pas aussi dégradés que le bâtiment en litige ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale était fondée à retenir, comme transactions comparables, deux cessions de biens qui n'étaient pas situés à proximité du bien en cause.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Calitex n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Calitex.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy