Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 479990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En somme, le Conseil d'État a confirmé que la cour administrative d'appel avait correctement interprété la notion d'intention d'éluder l'impôt dans le cadre de l'intérêt de groupe, sans que cela ne constitue une erreur de droit. Cette décision illustre l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens de cassation et la nécessité d'une argumentation solide pour justifier un pourvoi.

Vu la procédure suivante :

La société OJP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société Bouteille Excelsior, devenue société GVA Bymycar Lyon, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006290 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY00631 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré en litige et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel formée par la société OJP contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société OJP.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et s'est contredite dans ses motifs en retenant, pour prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré en litige, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant l'absence d'intention d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société OJP.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :