Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 483466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des dispositions de la sécurité sociale : La société a également contesté l'interprétation de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, arguant que l'inscription des actes médicaux sur la liste prévue par cet article suffisait à justifier l'exonération de TVA. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, la société a affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elle n'avait pas prouvé que chaque acte pour lequel elle demandait le remboursement de la TVA était qualifié de soins à la personne. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 261 : Cet article prévoit l'exonération de TVA pour certaines prestations de soins à la personne. La cour d'appel a jugé que l'absence de factures rectificatives était un motif suffisant pour priver la société de cette exonération, ce que le Conseil d'État a validé en considérant que la motivation de la cour était adéquate.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 162-1-7 : Cet article établit les conditions d'inscription des actes médicaux. La cour a interprété que l'inscription seule ne suffisait pas à justifier l'exonération de TVA, une interprétation que le Conseil d'État a également validée.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Docteur B A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le remboursement des montants de taxe sur la valeur ajoutée acquittés sur certains actes pratiqués au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018. Par un jugement nos 1901019, 2003120 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22DA00337 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Docteur B A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Docteur B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Docteur B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Docteur B A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a insuffisamment motivé, faute d'expliciter la raison pour laquelle elle lui a opposé l'absence d'envoi de factures rectificatives à ses patients pour la priver du droit de se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soins à la personne, prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et a, en retenant un tel motif, commis une erreur de droit au regard de ces dispositions ;

- a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en jugeant que l'inscription des actes médicaux pratiqués sur la liste prévue par ces dispositions ne suffisait pas à justifier l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'apportait pas la preuve que chaque acte pour lequel elle demandait le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort devait être qualifié de soins à la personne au sens des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Docteur B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Docteur B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :I2XECWR8