Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 487859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des horaires de travail : Les requérants ont également argué que la modification de leurs horaires sans leur accord violait les articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Atteinte à la vie privée : Les requérants ont fait valoir que la planification de leurs horaires portait atteinte à leur droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Principe d'égalité : Enfin, les requérants ont soutenu que la planification de leurs horaires méconnaissait le principe d'égalité. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 1221-1 : Cet article impose que toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Les requérants ont argué que cette disposition avait été méconnue. Le Conseil d'État a estimé que la cour avait correctement appliqué la loi en tenant compte des spécificités du service public.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les requérants ont soutenu que la planification de leurs horaires portait atteinte à ce droit. Le Conseil d'État a conclu que la cour avait correctement évalué que les mesures prises étaient proportionnées aux objectifs de sécurité publique.

4. Principe d'égalité : Les requérants ont également invoqué une violation du principe d'égalité, sans que le Conseil d'État ne trouve de fondement suffisant à cet argument.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des requérants n'étaient pas de nature à justifier une admission, et a confirmé la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B E, M. A Y, M. C U, M. V O, M. J H, M. T M, M. B R, M. S I, M. X O, M. W AB, M. Z D, M. K G, M. F AA, M. N L et M. P Q ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note de service n° 001/19 et la note d'information n° 002/19 du 3 janvier 2019 par lesquelles le président du directoire de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes a informé le personnel opérationnel du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs des nouvelles modalités de planification des horaires de travail, destinées à permettre le fonctionnement continu de l'aéroport. Par un jugement n° 1900700 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 432508 du 8 novembre 2019, du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21BX00722 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. E et autres contre ce jugement, ainsi que le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de commerce ;

- le code du travail ;

- le code des transports ;

- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. E et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. E et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- inexactement qualifié les faits et, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la convention du 30 septembre 2014 par laquelle ils ont été mis à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes n'était entachée d'aucune irrégularité et n'était pas inexistante ;

- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits du dossier en jugeant que la circonstance que le président de la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes ait modifié leurs horaires de travail sans que ni lui ni leur employeur n'aient eu à recueillir au préalable leur accord ne méconnaissait pas les dispositions des articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la planification de leurs horaires de travail ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la planification de leurs horaires de travail ne méconnaissait pas le principe d'égalité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. E et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E, représentant unique pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et à la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.