Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 487888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'association a également allégué une erreur de droit concernant l'interprétation des stipulations de la convention, en particulier sur le respect du plafond de puissance. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Loyauté des relations contractuelles : Enfin, l'association a fait valoir que la cour avait méconnu son office en ne respectant pas l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles. Là encore, le Conseil d'État a estimé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

Les arguments de l'association, bien qu'ils soulèvent des questions d'interprétation des stipulations contractuelles, n'ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a ainsi conclu que :

- Article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par l'association ne constituaient pas des arguments juridiques suffisamment sérieux pour justifier l'admission du pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Vu la procédure suivante :

La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 55 360,37 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 1910973 du 28 mars 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 22MA01295 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 20 juillet 1881 ;

- la loi du 26 août 1919 ;

- la loi du 16 octobre 1919 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-tropez ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- dénaturé les stipulations de la convention du 24 janvier 1972 qu'elle a conclue avec la société EDF et la commune intention des parties à cette convention ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société EDF n'a pas imposé le respect du plafond de puissance à hauteur de 1 000 kW pendant quarante années et qu'elle n'a été en mesure d'y procéder qu'après l'installation de compteurs plus performants à compter de 2010 reste sans influence sur l'interprétation à donner aux stipulations de la convention du 24 janvier 1972 ;

- méconnu son office et commis une erreur de droit en retenant une interprétation des stipulations de la convention du 24 janvier 1972 méconnaissant l'exigence de loyauté des relations contractuelles.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez.

Copie en sera adressée à la société Electricité de France (EDF).