Résumé de la décision
Mme B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen pour suspendre la décision de la commune de Rouen, datée du 22 septembre 2023, qui refusait de lui délivrer un emplacement pour la Foire Saint-Romain 2023. Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés a rejeté sa demande. Mme A a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Ce dernier a constaté que la décision de la commune avait cessé de produire des effets à la date de l'ordonnance, rendant les conclusions de Mme A sans objet. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi et a rejeté les demandes de Mme A.
Arguments pertinents
1. Cessation des effets de la décision : Le Conseil d'État a souligné que la décision de la commune de Rouen, qui concernait un emplacement pour un événement ayant déjà eu lieu (Foire Saint-Romain se déroulant du 20 octobre au 19 novembre 2023), avait cessé de produire des effets au moment de l'ordonnance. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de Mme A étaient devenues sans objet.
> "Dès lors qu'était en cause la délivrance d'un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain, qui s'est achevée le 19 novembre 2023, la décision de la commune de Rouen a cessé, à la date de la présente ordonnance, de produire des effets."
2. Absence de mise à charge des frais : Le Conseil d'État a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Toutefois, la demande doit être fondée sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision et sur l'urgence.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une demande de suspension si la décision contestée a cessé de produire des effets. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet du pourvoi de Mme A.
> "Dès lors qu'était en cause la délivrance d'un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain, qui s'est achevée le 19 novembre 2023, la décision de la commune de Rouen a cessé, à la date de la présente ordonnance, de produire des effets."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur la constatation que la décision contestée avait perdu son effet, rendant ainsi le pourvoi de Mme A sans objet, et sur l'absence de justification pour la mise à charge des frais de justice.