Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 474572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rétroactivité de la période de douze mois : M. B a également contesté le fait que la cour n'ait pas fait courir la période de douze mois à compter de la date de sa propre décision, ce qui aurait pu influencer l'appréciation de sa situation.

3. Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH : Enfin, il a soutenu que la cour avait méconnu ses écritures en considérant que son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'était pas suffisamment précis.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, concluant ainsi à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose que l'autorité administrative vérifie si les ressources de l'étranger sont stables et suffisantes. M. B a contesté l'interprétation de la cour sur la date de référence pour cette évaluation, mais le Conseil d'État a jugé que son argumentation ne justifiait pas une admission du pourvoi.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B a soutenu que la cour avait méconnu ses écritures à cet égard, mais le Conseil d'État a estimé que les précisions apportées n'étaient pas suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'atteindre le seuil de recevabilité requis pour une cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Par un jugement n° 2012854 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 22VE01097 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet du Val d'Oise, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Val d'Oise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :

- commis une erreur de droit quant à la détermination de la date à laquelle l'autorité administrative doit se placer pour se prononcer sur le respect de la condition de ressources stables et suffisantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours de la période de douze mois fixée à l'article R. 411-4 du même code ;

- commis une erreur de droit en s'abstenant de faire rétrospectivement courir la période de douze mois à compter de la date de sa propre décision ;

- méconnu la portée de ses écritures en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'était pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.