Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-11, 475391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La SARL a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte des éléments présentés pour la première fois en appel et en exigeant que l'accord contractuel soit établi sous forme d'acte authentique. Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Éléments de preuve et droit à construire : La cour a jugé que la SARL ne prouvait pas son droit sur les parcelles, ce qui est essentiel pour établir un lien de causalité entre le refus de permis et les préjudices. Le Conseil d'État a confirmé que la cour d'appel n'avait pas commis d'erreur en exigeant des preuves suffisantes pour établir ce droit.

3. Forme de l'accord contractuel : La cour a également exigé que l'accord soit établi sous forme d'acte authentique, ce qui a été contesté par la SARL. Le Conseil d'État a considéré que cette exigence était conforme aux règles de droit applicables, renforçant ainsi la nécessité de respecter les formes légales pour la validité des droits à construire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SARL Art Solar, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, d'une part, la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 16 183 328,80 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, la société SMACL assurances à lui verser la même somme en sa qualité d'assureur de la commune de Bellegarde.

Par un jugement n° 1900577, 1902310 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces deux demandes.

Par un arrêt n° 21TL00473 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la SARL Art Solar contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Art Solar demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bellegarde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Art Solar ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Art Solar soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :

- dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elle n'établissait pas qu'elle disposait encore d'un droit sur les parcelles du terrain d'assiette du projet à la date du dépôt de sa demande de permis de construire, pour en déduire que les préjudices liés à l'absence de réalisation du projet ne pouvaient être regardés comme trouvant leur cause directe et certaine dans l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire de Bellegarde ;

- commis une erreur de droit, d'une part, en considérant que ne pouvaient être pris en compte les éléments relatifs à son droit à construire présentés pour la première fois en appel et, d'autre part, en exigeant que l'accord contractuel dont elle se prévaut soit conclu sous la forme d'un acte authentique passé devant notaire.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SARL Art Solar n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Art Solar.

Copie en sera adressée à la commune de Bellegarde et à la société SMACL assurances.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier