Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-12, 472644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité avec le code de l'urbanisme : La commune a également argué que le plan local d'urbanisme intercommunal était incompatible avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui impose des objectifs de prévention des risques naturels. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La commune a contesté le classement en zone naturelle de certaines parcelles, arguant qu'il s'agissait d'une erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État a conclu que la cour n'avait pas dénaturé les pièces du dossier à cet égard.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 101-2 du code de l'urbanisme : Cet article impose des objectifs de prévention des risques naturels prévisibles. La commune a soutenu que le plan d'urbanisme ne respectait pas ces objectifs, mais le Conseil d'État a jugé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour établir une incompatibilité.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Le Conseil d'État a examiné les allégations de dénaturation des pièces du dossier concernant le classement en zone naturelle. Il a conclu que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui est un critère strict en matière de contrôle de la légalité des décisions administratives.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La commune d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2004982 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE02758 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que lors de la séance du conseil communautaire sur l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre n'a pas été privé de son droit d'expression, alors qu'il a été invité à conclure avant d'avoir pu s'exprimer sur les projets d'urbanisme de la commune ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en particulier l'objectif de prévention des risques naturels prévisibles, alors que le plan concentre les possibilités d'urbanisation en centre-bourg, soumis à un fort risque d'inondation ;

- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le classement en zone naturelle de la zone du Val d'Aulnay et du secteur compris entre le Vieux chemin de Bazemont et la route de Bazemont n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées AE270 et AE001 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre.

Copie en sera adressée à la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 12 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

La rapporteure :

Signé : Mme Sylvie Pellissier

Le secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise CalvaireODZUG3TT