Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-12, 476386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Mme B a également affirmé que l'ordonnance dénaturait les pièces du dossier en considérant qu'elle n'avait pas régularisé son action. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Droit à un recours effectif : Enfin, Mme B a invoqué une violation de son droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un recours effectif. Le Conseil d'État a considéré que les arguments de Mme B ne démontraient pas une privation de ce droit, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

3. Droit à la régularisation : Le Conseil d'État a également pris en compte le fait que Mme B n'avait pas respecté le délai d'un mois pour régulariser sa demande, ce qui a été interprété comme une renonciation implicite à son action.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la commission du contentieux du stationnement payant.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune d'Ivry-sur-Seine le 25 février 2019 et du titre exécutoire n° 091035 878190470739 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour son recouvrement. Par une ordonnance n° 21079207 du 2 mars 2003, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a donné acte à Mme B de ce qu'elle a renoncé à son action.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Ivry-sur-Seine le versement de la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gury et Maître, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit en ce qu'elle lui donne acte de la renonciation à son action sans rechercher si le courrier qu'elle avait adressé le 16 mai 2022, après l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti pour régulariser sa demande, ne faisait pas état de circonstances de nature à justifier qu'elle n'avait pas respecté ce délai ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle lui donne acte de la renonciation à son action alors qu'elle n'avait produit aucune pièce dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, d'où il résultait qu'elle devait être regardée comme ayant renoncé à son action sans qu'il y ait lieu de lui en donner acte ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'avait pas régularisé son action en produisant le formulaire Cerfa renseigné ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle a été privée de son droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune d'Ivry-sur-Seine.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 12 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire