Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-12, 485272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et peut être rejeté si jugé irrecevable ou sans fondement sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette règle pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi de M. C.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la compétence des juridictions spécialisées est limitée à ce qui est expressément prévu par la loi. En l'espèce, M. C n'a pas réussi à démontrer que sa demande d'échelonnement relevait de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la clarté des compétences juridictionnelles et le respect des procédures d'admission dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour le paiement de trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris entre le 27 juillet et le 18 novembre 2021. Par une ordonnance n° 22005091 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Galy, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M. C soutient qu'il appartient à la juridiction spécialisée créée pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement de connaître des demandes d'échelonnement du paiement de ceux-ci.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 12 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise CalvaireA5WU85TK