Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-12, 488158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le Conseil d'État a appliqué les articles du Code de la route concernant le retrait de points et la validité du permis de conduire, confirmant que la perte de validité est automatique lorsque le solde de points est nul.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article L. 223-6 : Le troisième alinéa précise que "en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois." Cela souligne l'importance des délais dans la réattribution des points et la gestion du capital de points du permis de conduire.

3. Code de la route - Article R. 223-1 : Cet article indique que "Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points." Cela fixe le cadre légal pour le nombre de points pouvant être attribués à un permis de conduire, renforçant l'idée que le système de points est strict et doit être respecté.

En conclusion, le Conseil d'État a réaffirmé l'importance de l'application rigoureuse des règles relatives au permis de conduire et a corrigé une interprétation erronée des faits par le tribunal administratif, soulignant ainsi la nécessité d'une évaluation précise des éléments de preuve dans les affaires de retrait de points.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire consécutif à une infraction commise le 31 mai 2021 et prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, récapitulé les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 juin 2016, 14 avril 2017, 23 mai 2017 et 15 juillet 2019. Par un jugement n° 2109617 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision du 24 août 2021 en tant qu'elle prononce l'invalidité du permis de conduire de M. B et rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points.

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'i annule sa décision référencée " 48 SI " du 24 août 2021 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ". En vertu du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du même code : " en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". Enfin, selon l'article R. 223-1 du même code : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, que M. B était titulaire depuis le 9 avril 2014 d'un permis de conduire probatoire, doté d'un capital initial de six points, en application des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route. L'intéressé a commis une infraction le 23 juin 2016, entraînant le retrait d'un point qui lui a été réattribué au terme du délai de six mois fixé au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du même code. Dès lors qu'il avait commis une infraction au cours de la troisième année de la période probatoire, M. B disposait d'un solde de dix points à l'issue de cette période, le 9 avril 2017. Il a ensuite commis, les 14 avril 2017, 23 mai 2017, 15 juillet 2019 et 31 mai 2021, de nouvelles infractions ayant entraîné le retrait, au total de onze points, et bénéficié de la réattribution d'un point en application du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, de sorte que le solde de points de son permis de conduire était nul à la date de la décision " 48 SI " du 24 août 2021. Par suite, en retenant, pour annuler cette décision, que le solde du permis de conduire de M. B était affecté de deux points à la date où elle est intervenue, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Dès lors, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'il attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun du 4 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 12 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Anne-Lise Calvaire3W9KDZ7