Vu la procédure suivante :
L'association " Agir pour le plateau des étangs ", Mme V D, M. I O, Mme S D, M. Z T, Mme AA T, M. K AD, Mme N M, M. H G, Mme Y G, M. F Q, M. B J, Mme AC J AE, M. E J, Mme C J, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Espagoux, M. A P et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Croisille.
L'association " Agir pour le plateau des étangs ", Mme L R, Mme U X, M. W AB et le groupement forestier du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à la société Raz Energie 8 une autorisation de défrichement pour une surface de 4ha, 40a et 34ca sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Croisille ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement nos 1700864, 1701387 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 20BX03739 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la société Raz Energie 8, a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, annulé l'arrêté du 10 avril 2017 accordant une autorisation de défrichement ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants en tant qu'ils concernent la parcelle cadastrée section C n° 275.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Agir pour le plateau des étangs " et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt attaqué en tant qu'il fait partiellement droit à l'appel de la société Raz Energie 8 ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Raz Energie 8 une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association " Agir pour le plateau des étangs " et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2024, présentée par l'association " Agir pour le plateau des étangs " et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'ils attaquent, l'association " Agir pour le plateau des étangs " et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la condition d'un accord exprès du propriétaire prévue par l'article R. 341-1 du code forestier n'a pas été méconnue, nonobstant l'absence d'autorisation distincte des propriétaires à une opération déterminée de défrichement ;
- d'une dénaturation des stipulations des promesses de bail consenties par les propriétaires de cinq parcelles en litige à la société pétitionnaire et d'une erreur de droit dans l'interprétation de la portée de ces engagements au regard des dispositions de l'article R. 341-1 du code forestier ;
- d'une insuffisance de motivation, faute de répondre aux moyens tirés de ce qu'il résultait du plan de masse que la parcelle C 275 était concernée par le permis de construire et de ce que l'omission de cette parcelle sur l'annexe au formulaire CERFA résultait d'une erreur, voire d'une manœuvre frauduleuse ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a implicitement jugé qu'il n'était pas établi que la parcelle C 275 était concernée par le projet de construction et qu'elle était boisée ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se réfère à l'annexe au formulaire de demande de permis déposé le 17 juillet 2015 comme ayant été versée au dossier de première instance par le préfet de la Corrèze, alors que ce document n'y figurait pas ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier n'a pas été de nature à priver les propriétaires d'une garantie ou avoir exercé une influence sur le sens de la décision ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'un avis formel de l'ONF n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ;
- d'une dénaturation de leurs écritures et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen, qu'ils avaient expressément soulevé au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité publique compte tenu de la proximité du projet par rapport aux constructions existantes ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se borne à faire état de l'existence d'un relais de chasse, alors qu'il ressortait de leurs écritures et des pièces qu'ils avaient produites qu'une maison d'habitation était située à moins de 500 mètres de l'éolienne E7.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association " Agir pour le plateau des étangs " et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Agir pour le plateau des étangs ", représentante unique des requérants.
Copie en sera adressée à la société Raz Energie 8 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 mars 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain