Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-21, 475501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de fixation des tarifs : Marissol a également contesté le fait que la délibération omettait de fixer le tarif de la taxe de séjour pour les terrains de camping et de caravanage non classés. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens avancés par la société Marissol n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Marissol, considérant que les arguments présentés ne permettaient pas de remettre en cause le jugement du tribunal administratif de Pau.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a sursis à statuer sur le litige opposant la société Marissol à la communauté de communes de Mimizan et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la délibération du 20 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan relative à la taxe de séjour.

Par un jugement n° 2201389 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a déclaré que les moyens par lesquels la société Marissol conteste la légalité de la délibération du 20 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan ne sont pas fondés.

Par une requête et des observations complémentaires, enregistrés les 28 juin et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marissol demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer illégale la délibération du 20 septembre 2017 de la communauté de communes de Mimizan ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Mimizan le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Marissol ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Marissol soutient que le tribunal administratif de Pau :

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales autorise l'autorité compétente à mettre en place un régime de taxation combinant la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire, alors qu'une telle interprétation est contraire à la lettre du texte et méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ;

- a commis une erreur de droit en jugeant non fondé le moyen tiré de ce que la délibération contestée a omis de fixer le tarif de taxe de séjour applicable aux terrains de camping et de caravanage non classés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Marissol n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Marissol.

Copie en sera adressée à la communauté de communes de Mimizan.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 21 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Géraud Sajust de Bergues

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova