Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-21, 487895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur le retrait de l'arrêté : M. B a contesté la légitimité du retrait de l'arrêté, arguant que la Polynésie française aurait dû l'inviter à présenter ses observations avant de procéder à ce retrait. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, le considérant non fondé.

3. Prescription quinquennale : M. B a fait valoir que la Polynésie française ne pouvait pas réclamer le remboursement des salaires versés depuis 1997 en raison de la prescription quinquennale prévue par le Code civil. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 2277 du Code civil : Cet article prévoit une prescription quinquennale pour les actions en remboursement. M. B a invoqué cette prescription pour contester la demande de remboursement des salaires, mais le Conseil d'État a jugé que cet argument ne suffisait pas à remettre en cause la légitimité de la demande de la Polynésie française.

3. Interprétation des délais de retrait : Le Conseil d'État a examiné la question du délai de retrait de l'arrêté, en se basant sur le fait que le retrait avait été effectué dans un délai de quatre mois suivant une décision du Conseil d'État. Cela a été interprété comme conforme aux exigences légales, ce qui a conduit à la conclusion que la Polynésie française avait agi dans les limites de la légalité.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les titres de recettes n° 2463-4406 et 2463-4407 du 31 décembre 2019 émis à son encontre par la Polynésie française, ensemble les états liquidatifs 7682/DBF, 7683/DBF et 7684/DBF du 30 décembre 2019 et la lettre de la directrice du budget et des finances de la Polynésie française du 7 janvier 2020. Par un jugement n° 2000110 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21PA00262 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er septembre, 4 décembre et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non tardif le retrait par l'arrêté du 9 janvier 2019 de l'arrêté du 30 mai 2012 au motif que ce dernier avait été pris en exécution du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 25 octobre 2011 et non en exécution d'un avenant à son contrat, antérieur à ce jugement, en date du 20 septembre 2011 ;

- d'erreur de droit en jugeant que la Polynésie française était en droit de retirer l'arrêté du 30 mai 2012 par l'arrêté du 9 janvier 2019 au motif que ce dernier avait été adopté dans le délai de quatre mois suivant la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat avait refusé d'admettre son pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel du 10 avril 2018, alors que ce délai avait commencé à courir à compter de la notification à la Polynésie française de cet arrêt et qu'en tout état de cause avant de procéder à son retrait l'administration était tenue de l'inviter à présenter ses observations ;

- d'erreur de droit en jugeant que la Polynésie française était fondée à lui réclamer le remboursement des salaires qui lui avaient été versés depuis le 1er novembre 1997, malgré la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la Polynésie française.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 21 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Géraud Sajust de Bergues

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova