Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-22, 475104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Craintes fondées sur l'appartenance à un groupe social : Ils avancent également que les craintes de leur fille, liées à son appartenance au groupe des femmes non excisées, ne peuvent être écartées. Ils estiment que la Cour a dénaturé les faits en ne tenant pas compte des risques de mutilations génitales féminines, en violation des dispositions de la Convention de Genève et des articles L. 512-1 du code précité.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève - Article 1er : Cet article définit le statut de réfugié et les conditions d'octroi de ce statut. Les requérants ont fait valoir que les craintes de leur fille, liées à son statut de femme non excisée, devraient être prises en compte. Cependant, le Conseil d'État a estimé que la Cour nationale du droit d'asile n'avait pas dénaturé les faits en concluant que ces craintes n'étaient pas fondées au regard des critères établis par la Convention.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des requérants ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

M. G B A et Mme F, agissant au nom de leur enfant mineure C G B, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juillet 2021 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21056303 du 16 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rousseau, Tapie, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A et Mme D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :

" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. B A et Mme D soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :

- d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et pièces du dossier, d'une part, en estimant que le conflit armé en Somalie et notamment dans le Bénadir n'atteignait pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur le territoire concerné, à une atteinte grave au sens des dispositions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, en en déduisant que leur fille mineure n'était pas fondée à se prévaloir de ces dispositions pour obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire ;

- de dénaturation des faits et pièces du dossier, en estimant que les craintes énoncées au nom de leur fille mineure tirées de son appartenance au groupe social des femmes non excisées exposées à un risque de mutilations génitales féminines en Somalie ne pouvaient être tenues pour fondées au regard des dispositions du 2) du A de l'article 1er de la Convention de Genève et des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B A et Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G B A et à Mme F.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 22 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme Chloé-Claudia SediangUM92M8PI