Résumé de la décision
La décision du Conseil d'État concerne un pourvoi formé par l'université Sorbonne Université contre une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui avait rejeté l'appel de l'université suite à la relaxe de M. A B, professeur des universités, par la section disciplinaire de l'établissement. Les faits reprochés à M. B consistaient en un échange de baiser avec une étudiante lors d'une soirée, qui a été jugé comme un fait isolé sans conséquences sur la scolarité de l'étudiante. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'université, confirmant que la décision du CNESER était fondée.
Arguments pertinents
1. Droit à la défense et notification : Le Conseil d'État a d'abord écarté le moyen d'irrégularité soulevé par l'université, affirmant que le CNESER avait respecté son obligation d'informer les parties de la lecture de la décision le jour même de l'audience. Cela a permis à l'université de présenter une note en délibéré si elle le souhaitait. Le Conseil a précisé : « il ressort des pièces transmises au Conseil d'État qu'il a été satisfait, en l'espèce, à cette obligation ».
2. Appréciation des faits : Le CNESER a exercé une appréciation souveraine des faits, concluant que l'échange d'un baiser était un acte isolé, sans impact sur le parcours académique de l'étudiante. Le Conseil d'État a confirmé cette appréciation, indiquant que « le CNESER n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
3. Absence de sanction disciplinaire : Le Conseil d'État a validé la décision du CNESER de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M. B, considérant que les circonstances particulières de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure, même en reconnaissant un comportement fautif.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'éducation : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-entendu que les procédures disciplinaires doivent respecter les droits des parties, notamment le droit à une défense équitable. Cela est en lien avec les principes généraux du droit administratif.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le Conseil d'État a noté que « ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ». Cela souligne l'importance de la qualification de la partie perdante dans le cadre des frais de justice.
3. Appréciation souveraine : Le Conseil d'État a fait référence à l'appréciation souveraine du CNESER, ce qui signifie que les juges du fond ont une large latitude pour évaluer les faits et les circonstances d'une affaire, tant qu'ils ne dénaturent pas les éléments de preuve. Cette notion est essentielle dans le droit administratif, car elle protège les décisions des instances inférieures contre les recours en cassation, sauf en cas d'erreur manifeste.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la procédure disciplinaire dans le cadre universitaire, tout en affirmant le respect des droits des enseignants et des étudiants dans le cadre de ces procédures.