Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-27, 475231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : M. A a également argué que la décision de la chambre disciplinaire nationale était entachée de dénaturation des pièces, en affirmant que M. B n'avait pas approuvé le contenu de l'article litigieux. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Insuffisance de motivation : Enfin, M. A a critiqué la motivation de la décision, arguant que la chambre disciplinaire n'avait pas pris en compte les autres responsabilités de M. B dans la revue. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 4126-5 du code de la santé publique : Cet article a été mentionné comme fondement de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale, qui a rejeté l'appel de M. A. Le Conseil d'État a examiné si les arguments de M. A remettaient en cause l'application de cet article, mais a conclu que ce n'était pas le cas.

3. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a souligné l'importance de la motivation des décisions administratives, mais a jugé que la chambre disciplinaire avait suffisamment justifié sa décision en se basant sur la qualité de directeur de publication de M. B, sans que cela constitue une insuffisance de motivation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences posées par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. D A a porté plainte contre M. C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 septembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Par une ordonnance du 29 octobre 2020 prise sur le fondement de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. A.

Par une ordonnance n° 447432 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Par une décision du 21 avril 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre la décision du 21 septembre 2020 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la seule qualité de directeur de la publication de M. B ne peut faire présumer qu'il a commis une faute au regard de ses obligations déontologiques ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que M. B n'a pas approuvé le contenu de l'article litigieux ;

- d'insuffisance de motivation en se bornant à prendre en compte la qualité de directeur de publication de M. B, alors qu'il exerce d'autres responsabilités dans la revue en cause.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée à M. C B et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 27 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Alban de Nervaux

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune