Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-27, 488010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de reclassement : M. B a également argué que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, en ne justifiant pas avoir sollicité toutes les filiales du groupe. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Proposition de poste : Enfin, M. B a contesté la décision sur le fondement d'une erreur de droit, en soutenant que l'employeur aurait dû lui proposer un poste nécessitant une formation différente. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas pertinent pour l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de reclassement : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'employeur a une obligation de reclassement, mais a jugé que M. B n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester la satisfaction de cette obligation par l'employeur.

3. Droit du travail : Les arguments de M. B concernant la nécessité de proposer un poste nécessitant une formation différente relèvent de l'interprétation des obligations de l'employeur en matière de reclassement, qui doivent être appréciées au regard des circonstances de chaque cas. Le Conseil d'État a considéré que les moyens avancés par M. B ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments soulevés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle du Puy-de-Dôme a autorisé la société " Loisirs et Voyages " à le licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 1902204 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY03231 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Kéolis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le conseil social et économique a été mis à même d'émettre un avis en toute connaissance de cause sur le projet de licenciement le concernant ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement alors que ce dernier ne justifie pas avoir adressé de demandes de reclassement à toutes les filiales du groupe auquel l'entreprise appartient ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'employeur n'était pas tenu de lui proposer un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A B.

Copie en sera adressée à la société Kéolis et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 27 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Alban de Nervaux

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune