Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-28, 487039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : M. B a également argué que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'il avait un libre accès à une cuisine dans son logement temporaire. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant qu'il ne remettait pas en cause la décision du tribunal.

3. Erreur de qualification juridique : M. B a contesté la qualification juridique des faits, affirmant que le logement n'était pas inadapté à ses besoins. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Violation des droits de l'homme : M. B a invoqué une méconnaissance des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du refus d'indemnisation. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas fondé.

5. Dénaturation des pièces concernant le relogement : Enfin, M. B a soutenu que le logement dans lequel il avait été relogé n'était pas indécent. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. B a invoqué plusieurs articles de cette convention, notamment les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination). Le Conseil d'État a jugé que les arguments relatifs à ces articles n'étaient pas fondés, ne remettant pas en cause la légalité du jugement du tribunal administratif.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a rappelé que la dénaturation des pièces du dossier doit être établie de manière claire et précise pour être retenue. Dans le cas présent, les arguments de M. B n'ont pas été jugés suffisants pour établir une telle dénaturation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2201208 du 21 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23VE01977 du 24 août 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge, sans que son auteur ait fait usage de ses pouvoirs d'instruction, qu'il ne justifie pas de l'état de ses ressources ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il avait un libre accès à une cuisine dans la maison où il résidait en attente de relogement ;

- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime que ce logement n'était pas inadapté à ses besoins ;

- de méconnaissance des articles 6, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il refuse de faire droit à sa demande d'indemnisation ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que logement dans lequel il a été relogé n'est pas dépourvu de décence.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.

Rendu le 28 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet