Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 471418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : ACE 63 a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'une activité d'intermédiaire transparent. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt : Enfin, la société a contesté la conclusion de la cour selon laquelle l'administration avait prouvé l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'admission du pourvoi : Le Conseil d'État a précisé que l'admission d'un pourvoi est refusée si celui-ci est "irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Cela souligne l'importance d'une argumentation solide et bien fondée pour qu'un pourvoi soit admis.

3. Droit fiscal et qualification des faits : La décision met en lumière la nécessité d'une qualification juridique précise des faits dans le cadre des litiges fiscaux. Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés par ACE 63, notamment ceux relatifs à la qualification d'intermédiaire opaque ou transparent, n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société ACE 63, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1800260 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à ses demandes.

Par un arrêt n° 20LY02798 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société ACE 63 les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 ainsi que la pénalité de 40 % dont ils étaient assortis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société ACE 63 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société ACE 63 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par la société ACE 63 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société ACE 63 soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché :

- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que l'administration avait pu à bon droit la regarder comme un intermédiaire opaque ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas entendu réprimer implicitement un abus de droit en écartant l'existence d'une activité d'intermédiaire transparent ;

- d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que l'administration apportait la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société ACE 63 n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SARL ACE 63.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Juliana Nahra

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova