Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique des faits : M. B a également argué que la cour avait mal qualifié les faits en considérant que les termes de la notification du titre de perception étaient clairs. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant qu'il ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mention des conditions de recours : Le Conseil d'État a précisé que l'absence de mention des conditions d'exercice d'un recours contentieux sur le titre de perception ne pouvait pas affecter le respect du délai de réclamation. Cela souligne l'importance de la rigueur dans le respect des délais de recours, indépendamment des mentions sur les documents administratifs.

3. Clarté des termes de notification : La cour a jugé que les termes de la notification du titre de perception étaient dépourvus d'ambiguïté, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État. Cela met en lumière l'exigence de clarté dans les notifications administratives, mais aussi la responsabilité des administrés de respecter les délais de recours, même en l'absence d'informations explicites.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences posées par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa réclamation à l'encontre de ce titre, et de le décharger de cette somme, et, d'autre part, d'annuler le décret du 23 avril 2018 portant acceptation de sa démission et radiation du corps des administrateurs civils. Par un jugement n° 2004562 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°S 22PA05117, 22PA05305 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :

- d'erreur de droit en jugeant que l'absence de mention, sur le titre de perception, des conditions d'exercice d'un éventuel recours contentieux, en cas de rejet de sa réclamation préalable devant le comptable public, était sans incidence dès lors qu'elle n'avait pu avoir d'effet sur le respect du délai qui lui était imparti pour former cette réclamation préalable et qu'il n'avait pas respecté ce délai ;

- d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que les termes de la notification du titre de perception relatifs à l'obligation de former une réclamation préalable étaient dépourvus d'ambiguïté.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova