Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Elle a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de sa bonne foi, du jugement de relaxe prononcé à son bénéfice, et de la qualification des faits retenue par le juge pénal.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'erreur manifeste d'appréciation est un critère strict qui doit être démontré de manière convaincante. En l'espèce, Mme B n'a pas réussi à établir que l'administration avait commis une telle erreur dans l'évaluation de sa situation financière.

3. Prise en compte de la bonne foi : Le Conseil d'État a également souligné que la bonne foi et les circonstances personnelles du requérant doivent être prises en compte, mais que cela ne suffit pas à renverser une décision administrative si les éléments financiers ne justifient pas une décharge.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les moyens invoqués par Mme B ne remplissaient pas les critères d'admission au pourvoi, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 9 janvier 2020 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende fiscale infligée à la société STV Industrie, et de prononcer en conséquence cette décharge. Par un jugement n° 2002073 du 4 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY00162 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 18 janvier 2022, formé par

Mme B contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Lyon :

- a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration fiscale au regard de sa situation financière et de sa capacité à s'acquitter de sa dette fiscale et commis une erreur de droit en ne tenant pas compte, pour apprécier celles-ci, des charges de relogement qu'elle devrait supporter si elle devait revendre sa résidence principale ;

- a commis une erreur de droit en ne se fondant que sur des éléments relatifs à sa situation financière sans tenir compte ni de sa bonne foi, ni du jugement de relaxe prononcé à son bénéfice, ni de la qualification des faits retenue par le juge pénal.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant, M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat, et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :