Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés du Conseil d'État le 6 août 2024, demandant de déclarer la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État incompétents et partiaux, ainsi que d'ordonner le renvoi de son dossier à la Cour européenne des droits de l'homme. Il a soutenu la nécessité d'une expertise ophtalmique et d'une formation collégiale sur la protection des données pour établir les responsabilités des médecins et des établissements de santé. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car M. A n'a pas apporté d'éléments permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge pourrait prononcer.
Arguments pertinents
1. Incompétence et partialité : M. A a demandé que le Conseil d'État et la cour administrative d'appel soient déclarés incompétents et partiaux, mais n'a pas fourni d'éléments concrets pour justifier cette demande. Le juge a noté que "la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée".
2. Urgence et mesures nécessaires : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, M. A n'a pas démontré l'urgence de sa demande ni la pertinence des mesures sollicitées.
3. Renvoi à la Cour européenne des droits de l'homme : M. A a soutenu que la Cour européenne des droits de l'homme était l'unique juridiction compétente pour juger de son affaire, mais cette affirmation n'a pas été étayée par des arguments juridiques solides.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Dans cette affaire, le juge a constaté que M. A n'avait pas justifié l'urgence de sa demande, ce qui est une condition préalable à l'intervention du juge des référés.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Absence de fondement juridique : Le juge a souligné que M. A n'a pas apporté d'éléments permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés pourrait prononcer, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était "manifestement irrecevable".
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification de l'urgence et sur le manque d'éléments permettant de soutenir la demande de M. A, entraînant ainsi le rejet de sa requête.