Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête auprès du Conseil d'État le 31 juillet 2024, demandant la modification d'une ordonnance antérieure (n° 476378 du 1er août 2023) qui avait rejeté sa demande de référé. Elle invoquait un harcèlement dont elle se disait victime et souhaitait que le juge des référés mette fin à cette situation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'ordonnance antérieure ne comportait aucune mesure susceptible d'être modifiée ou abrogée.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité de l'article L. 521-4 : Le Conseil d'État a souligné que l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés de modifier des mesures ordonnées, mais ne s'applique pas lorsque la requête a été purement et simplement rejetée. En effet, "ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête dont il était saisi".
2. Absence de mesures à modifier : L'ordonnance du 1er août 2023 ne contenait aucune mesure qui pourrait être modifiée ou abrogée, ce qui rendait la demande de Mme B sans fondement. Le Conseil d'État a donc conclu que "la requête de Mme B est manifestement irrecevable".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin". Cela implique que la possibilité de modification est conditionnée à l'existence de mesures antérieurement ordonnées, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque "la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet rapide de la requête de Mme B, en raison de son caractère manifestement irrecevable.
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en référé, en mettant en avant l'absence de mesures antérieures à modifier et en se fondant sur les articles pertinents du code de justice administrative.