Conseil d'Etat, Décision, 2024-08-27, 491826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des conclusions d'appel : La CPCAM a également argué que la décision avait dénaturé ses conclusions d'appel. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne constituait pas un moyen sérieux.

3. Erreur de droit sur l'effet dévolutif du litige : La CPCAM a fait valoir que la décision méconnaissait le principe de l'effet dévolutif du litige attaché à l'appel. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas fondé.

4. Méconnaissance de l'office de juge d'appel : Enfin, la CPCAM a soutenu que la section des assurances sociales avait méconnu son office de juge d'appel. Le Conseil d'État a conclu que cet argument ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Effet dévolutif du litige : Le principe de l'effet dévolutif, qui implique que l'appel entraîne un réexamen complet de l'affaire, a été invoqué par la CPCAM. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que la section des assurances sociales avait respecté son rôle de juge d'appel, ce qui a conduit à la conclusion que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Motivation des décisions : La jurisprudence exige que les décisions administratives soient suffisamment motivées pour garantir le droit à un recours effectif. Cependant, le Conseil d'État a estimé que la motivation de la décision contestée était adéquate, ce qui a conduit à rejeter l'argument d'insuffisance de motivation.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par la CPCAM n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, en se fondant sur des principes bien établis du droit administratif et des règles de procédure.

Vu la procédure suivante :

La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a porté plainte à l'encontre de Mme B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 juillet 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont neuf mois assortis du sursis.

Par une décision du 21 décembre 2023 la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté l'appel formé par Mme A contre cette décision, et, d'autre part, rejeté les conclusions de la CPCAM des Bouches-du-Rhône tendant à ce que la juridiction d'appel inflige à Mme A une sanction non assortie de sursis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPCAM des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'elle attaque, la CPCAM des Bouches-du-Rhône soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation ;

- de dénaturation de ses conclusions d'appel ;

- d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît le principe de l'effet dévolutif du litige attaché à l'appel ;

- d'erreur de droit en ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a méconnu son office de juge d'appel.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à Mme B A et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 27 août 2024.

La présidente :

Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

La secrétaire :

Signé : Mme Anna Bahnini