Conseil d'État, Juge des référés, 12/11/2018, 425048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Violation du droit d'asile : Selon M. A..., la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil porte atteinte à son droit d'asile, reconnu comme une liberté fondamentale par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

3. Erreur de qualification : Il conteste également que le préfet de l'Oise ait utilisé des informations inexactes pour qualifier sa situation de "fuite", arguant que cela constitue une erreur de qualification au sens du règlement (UE) n° 604/2013.

4. Omission d’information : M. A... souligne que si le préfet avait l'intention de proroger le transfert, il aurait dû informer les autorités bulgares, ce qui n’a pas été fait.

Interprétations et citations légales :

- Citation : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le déclenchement des procédures de transfert doit être conforme aux obligations de l'État membre vis-à-vis du demandeur d'asile, notamment en matière d'information.

- Citation : "(...) la notion de 'fuite' doit être appréciée au regard des circonstances particulières du demandeur et de l'impératif de protection des droits fondamentaux."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que toute personne qui succombe dans ses prétentions peut se voir condamner à payer une somme à son adversaire au titre des frais exposés. Il s'agit ici de la sanction imposée à l'État en raison de la complexité de la situation de M. A... et des implications engendrées par les décisions administratives.

- Citation : "Dans les instances où le contentieux est dirigé contre un acte administratif, le juge peut condamner l'État à verser une somme à la partie qui obtient gain de cause." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, à la lumière de ces interprétations, la décision du juge des référés de considérer les demandes de M. A... comme sans objet est fondée sur l'évolution de la situation administrative du demandeur, mais elle a également souligné l'importance de protéger les droits fondamentaux des demandeurs d'asile.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 février 2018 de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil l'a privé de toute ressource et qu'il connaît une situation de précarité d'autant plus grave qu'il a d'important problèmes de santé ;

- les décisions en cause portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;

- le droit d'asile est reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

- le préfet de l'Oise s'est fondé sur des faits inexacts en considérant qu'il était en fuite et a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique au regard de la notion de " fuite " au sens des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la décision du préfet de l'Oise est entachée d'irrégularité en ce que, s'il estimait justifiée la prorogation du délai de transfert, il avait l'obligation d'informer les autorités bulgares de cette prorogation, obligation qu'il a négligé de remplir.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. A...a été invité, par une convocation en date du 6 novembre 2018, à se présenter en préfecture le 13 novembre 2018 pour obtenir la requalification de sa demande d'asile en procédure normale.

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 novembre 2018 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. A...;

- la représentante du ministre de l'intérieur ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. M.A..., ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1980 au Pakistan, a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Oise, enregistrée le 30 juin 2017. Par un arrêté notifié le 21 septembre 2017, le préfet de l'Oise a prononcé son transfert aux autorités bulgares, considérées comme responsables de sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit règlement " Dublin III "). M. A...a formé un recours contre cette décision de transfert, son recours a été rejeté par un jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif d'Amiens devenu définitif. Par une décision du 21 février 2018 notifiée le 26 février 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. Le 3 septembre 2018, M. A...s'est présenté au guichet unique pour les demandeurs d'asile aux fins de déposer une nouvelle demande d'asile en procédure normale. Sa demande d'enregistrement a été refusée, au motif que le délai d'exécution du transfert n'était pas expiré. M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'ordonner le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par la présente requête M. A...relève appel de cette ordonnance.

3. Il ressort toutefois, tant des énonciations du mémoire du ministre de l'intérieur que des observations formulées au cours de l'audience publique du 8 novembre 2018 par la représentante du ministre de l'intérieur, que, le 6 novembre 2018 soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Oise a convoqué M. A...le 13 novembre en préfecture afin qu'il soit procédé à la requalification de sa demande d'asile en demande en procédure normale avec tous les effets attachés à cette requalification notamment en ce qui concerne les conditions matérielles. Dans ces conditions, les conclusions de M. A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 1er octobre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : l'Etat versera une somme de 1 000 euros à M.A..., en application des dispositions de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur.