Conseil d'État, Juge des référés, 17/01/2020, 437432, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions prévues par le code de la justice administrative : Le juge souligne que, selon l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés peut seulement modifier des mesures existantes en cas d'élément nouveau, ce qui ne s'applique pas ici. En effet, l'article prévoit que "saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Le texte précise le cadre dans lequel le juge des référés peut intervenir. Le juge a rappelé que cet article "n'ouvre la possibilité de saisir le juge des référés qu'afin que celui-ci, au vu d'un élément nouveau, modifie les mesures qu'il a ordonnées ou y mette fin." Par conséquent, en l'absence d'une mesure antérieure à modifier, la saisine est inapplicable.

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet de formuler une demande de référé. Dans ce cas précis, même si le juge se montre sensible à la situation des demandeurs, il doit se conformer aux règles procédurales existantes. Cela confirme que la requête doit être fondée sur la présence de décisions ou mesures ordonnées préalablement.

En somme, la décision du juge des référés est fondée sur l'application stricte des règles procédurales prévues par le code de la justice administrative, lesquelles ne permettent pas d'accéder à la demande de M. B... et Mme D... en l'absence d'une mesure claire et modifiable.

Ils soutiennent que l'OFII n'a pas procédé au versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui leur est due, alors que l'ordonnance du 14 novembre 2019 n'a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur précédente requête qu'en considération du versement imminent auquel il s'était engagé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les droits de M. B... et Mme D... au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ont été rétablis le 8 novembre 2019 et feront l'objet d'un versement prochain.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et Mme D... et, d'autre part, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 janvier 2020 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... et de Mme D... ;

- la représentante de l'OFII ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Par l'ordonnance n° 435709 du 14 novembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. B... et Mme D... d'une demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a jugé que, eu égard à la décision de l'OFII procédant à cet octroi à compter du 27 août 2019, à la prise en charge effective de leur hébergement et au versement prochain de l'allocation pour demandeur d'asile, il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête.

3. Il ressort des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'elles n'ouvrent la possibilité de saisir le juge des référés qu'afin que celui-ci, au vu d'un élément nouveau, modifie les mesures qu'il a ordonnées ou y mette fin. L'ordonnance du 14 novembre 2019 n'ayant pas ordonné de mesure, la requête formée par M. B... et Mme D... sur le fondement de ces dispositions ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... et de Mme D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... D... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.