Conseil d'État, Juge des référés, 30/09/2021, 456546, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : M. B... a argué que le refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision d’éloignement constituaient une atteinte grave à son droit à une vie privée et familiale normale. Il a mis en avant son intégration en France, son séjour régulier à Mayotte, et ses liens personnels et familiaux solides, qui selon lui, justifiaient une protection de ses droits.

Le juge a conclu que les arguments présentés par M. B... ne suffisaient pas à établir un manquement grave à la légalité ou un potentiel préjudice irréparable, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme : La requête de M. B... invoquait des droits protégés par cette convention, notamment le respect de la vie privée (Article 8). Cependant, le juge a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une violation manifeste de ces droits.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-3 : Cet article évoque les conditions de séjour des étrangers en France et la nécessité de garantir le droit à une vie familiale normale. Le juge a jugé que la situation de M. B... ne remplissait pas les conditions d’une atteinte manifestement illégale à ses droits reconstruits par ces dispositions.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article porte sur l'aide juridique et les conditions dans lesquelles une somme peut être mise à la charge de l'État. En ne satisfaisant pas les conditions pour l’annulation de l’ordonnance, la demande financière de M. B... a également été rejetée.

Avec cette décision, le juge a clairement mis en avant la nécessité de prouver un préjudice sérieux et immédiat pour justifier l'urgence et la légalité des mesures contestées, ce qui a manqué dans le cas présent.

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours suspensif, en deuxième lieu, la mainlevée de la mesure de rétention ordonnée par le juge des libertés et de la détention ne met pas fin à la procédure d'éloignement engagée et, en dernier lieu, la mesure d'éloignement dont il fait l'objet le contraint à limiter strictement ses déplacements et à les adapter en fonction de la présence de barrages de police alors qu'il doit se rendre quotidiennement à son stage en entreprise ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision d'éloignement méconnaissent son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi que l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard au fait, d'une part, que le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en France est établi et, que d'autre part, il justifie d'un séjour durable et régulier à Mayotte, de liens personnels et familiaux solides ainsi que de réels gages d'intégration et d'un projet professionnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 24 septembre 2021, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demande que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit à la requête de M. B... en se référant aux moyens qu'elle expose.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 septembre 2021, à 10 heures 30 :

- Me Clémence Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ;

- la représentante du GISTI ;

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
O R D O N N E :

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Article 1er : L'intervention du GISTI est admise.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et au ministre de l'intérieur.