Résumé de la décision
La fédération Dyspraxique mais fantastique France a introduit une requête devant le Conseil d'État pour annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, qui avait refusé d'abroger une note de service du 15 octobre 2019 concernant les aménagements pour le baccalauréat 2021. Cependant, entre-temps, cette note de service a été abrogée par une nouvelle note du 28 avril 2020, rendant la demande d'annulation sans objet. Le Conseil d'État a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête et a rejeté les conclusions relatives aux frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le Conseil d'État a constaté que la note de service contestée avait été abrogée, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet. Il a précisé que "les conclusions de la requête de la fédération Dyspraxique mais fantastique France tendant à l'annulation de la décision implicite refusant d'abroger la note de service du 15 octobre 2019 sont devenues sans objet".
2. Absence de droit à indemnisation : Le Conseil a également rejeté les demandes de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article permet au Conseil d'État de se fonder sur un moyen d'ordre public pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela a été appliqué dans cette affaire pour constater que la requête avait perdu son objet suite à l'abrogation de la note de service.
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article stipule que certains membres du Conseil d'État peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela a été utilisé pour justifier la décision de ne pas statuer sur la demande d'annulation.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur le principe que l'abrogation d'un acte administratif rend caduque toute demande d'annulation de cet acte, et que les frais de justice ne sont pas automatiquement accordés en l'absence de circonstances particulières.