Résumé de la décision
Le 7 février 2022, l'association Cercle Droit et Liberté, ainsi que deux particuliers, ont introduit une requête devant le Conseil d'État pour contester une décision du ministre des solidarités et de la santé, datée du 27 janvier 2022, qui avait réduit la durée de validité du passe vaccinal à quatre mois après la dernière injection et celle du certificat de rétablissement de six à quatre mois. Cependant, par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, les requérants ont décidé de se désister de leur action. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement dans une ordonnance du 22 février 2023.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a examiné le désistement d'instance des requérants et a constaté qu'il était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux a le pouvoir de donner acte des désistements. Ainsi, le Conseil d'État a décidé de donner acte du désistement, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'article R. 122-12 du code de justice administrative stipule que "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du Conseil d'État une compétence explicite pour prendre acte des désistements d'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.
Le désistement étant "pur et simple", il n'a pas soulevé de questions juridiques complexes, et le Conseil d'État a simplement constaté que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte. Cela souligne l'importance du droit des parties à se désister d'une procédure sans avoir à justifier leur choix, tant que ce désistement est clair et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement des requérants illustre le respect du droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire, conformément aux dispositions du code de justice administrative.