Résumé de la décision
Mme A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'hôpital Cochin et d'autres mesures visant à protéger sa vie privée. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande. Mme B a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a constaté que ce pourvoi n'avait pas été présenté par un avocat, ce qui le rendait irrecevable. En conséquence, le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi.
Arguments pertinents
1. Obligation de ministère d'avocat : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, le ministère d'un avocat est obligatoire pour introduire un pourvoi en cassation, sauf exceptions. Mme B n'ayant pas respecté cette obligation, son pourvoi a été jugé irrecevable.
2. Régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que Mme B avait été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation. Cela a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit examiner la recevabilité du pourvoi avant de se prononcer sur le fond.
2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation". L'absence de représentation par un avocat a été un motif déterminant pour déclarer le pourvoi irrecevable.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le Conseil d'État a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser son pourvoi, mais son inaction a conduit à l'irrecevabilité.
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur le non-respect des règles de procédure, en particulier l'obligation de recourir à un avocat pour introduire un pourvoi en cassation.