Résumé de la décision
M. B A a contesté un avis de paiement de forfait de post-stationnement émis par la ville de Paris, ainsi qu'un titre exécutoire associé, devant la commission du contentieux du stationnement payant. Sa requête a été rejetée par une ordonnance du 13 décembre 2022. M. A a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Obligation de ministère d'avocat : Le Conseil d'État a souligné que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, le ministère d'un avocat est obligatoire pour introduire un pourvoi en cassation, sauf exceptions qui ne s'appliquent pas au cas de M. A. La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement cette obligation, ce qui rendait le pourvoi irrecevable.
2. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable s'il est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas admettre le pourvoi de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant de l'examiner au fond.
2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité.
3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour défaut de ministère d'avocat sans demande de régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des règles procédurales claires concernant l'obligation de représentation par un avocat, et l'irrecevabilité du pourvoi de M. A a été justifiée par le non-respect de cette obligation.