Résumé de la décision
M. A B a saisi la juge des référés du tribunal administratif de Lyon pour annuler un relevé d'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'université Lyon I et pour ordonner la convocation d'une réunion conjointe avec l'université Lyon II. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la juge a rejeté sa demande. M. B a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a déclaré ce pourvoi irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, conformément aux règles de procédure.
Arguments pertinents
1. Obligation de ministère d'avocat : Le Conseil d'État a souligné que le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat, ce qui est requis pour les recours en cassation, sauf exceptions. L'article R. 821-3 du code de justice administrative stipule que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation".
2. Notification de l'obligation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été notifiée.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 822-1 : Cet article établit que le pourvoi en cassation doit passer par une procédure d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette règle pour justifier le rejet du pourvoi de M. B.
2. Application de l'article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour certaines exceptions. Le Conseil d'État a affirmé que M. B ne relevait pas de ces exceptions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.
3. Rappel de l'article R. 612-1 : Le Conseil d'État a également fait référence à cet article pour justifier le rejet immédiat du pourvoi, sans possibilité de régularisation, en raison de la mention de l'obligation de représentation dans la notification de l'ordonnance attaquée.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des règles procédurales claires concernant l'obligation de représentation par un avocat pour les recours en cassation, et sur le fait que cette obligation avait été dûment notifiée à M. B.