Résumé de la décision
La société Suez Eau France a obtenu l'annulation de la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes. En réponse, la commune d'Aimargues et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux ont formé des pourvois en cassation devant le Conseil d'État pour contester cette ordonnance. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre ces pourvois, les jugeant manifestement dépourvus de fondement.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des pièces et erreur de droit : La commune d'Aimargues et Veolia soutiennent que la juge des référés a dénaturé les faits en affirmant que la commune devait classer les offres pour chaque service public avant de procéder à une analyse globale. Ils estiment que cette interprétation est erronée et ne repose pas sur les éléments du dossier.
2. Obligation d'information des candidats : Les requérants avancent également que la juge a commis une erreur de droit en considérant que la commune était tenue d'informer les candidats de la méthode d'évaluation des offres, ce qui, selon eux, n'est pas une exigence légale.
Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne sont pas fondés, affirmant que les moyens soulevés par les requérants ne justifient pas l'admission des pourvois.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Cela établit le cadre dans lequel le Conseil d'État évalue la recevabilité des pourvois.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre des pourvois manifestement dépourvus de fondement, notamment ceux dirigés contre des ordonnances prises en application du livre V. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter les pourvois, considérant que les arguments avancés par la commune et Veolia ne reposaient sur aucun fondement sérieux.
3. Critères d'évaluation des offres : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la transparence dans la procédure de passation des marchés publics est essentielle, mais que les exigences précises peuvent varier selon les circonstances. La décision de la juge des référés de considérer que la commune devait informer les candidats de la méthode d'évaluation des offres est donc un point de droit qui a été jugé conforme aux exigences de transparence.
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif, soulignant que les moyens soulevés par les requérants ne justifiaient pas une révision de la décision initiale.