Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nîmes pour contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse, qui avait refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. Le président de la 4ème chambre du tribunal a rejeté sa demande par ordonnance n° 2204004 du 3 janvier 2023, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige. M. A a ensuite formé un recours devant le Conseil d'État, qui a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif et rejeté sa requête.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi, le tribunal administratif n'était pas compétent pour examiner la demande de M. A.
> "Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours."
2. Moyens inopérants : M. A n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative, se limitant à soulever des moyens jugés inopérants par le Conseil d'État.
> "M. A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants."
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 351-5-1 du Code de justice administrative stipule que le Conseil d'État peut se prononcer sur des litiges ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne la nécessité de respecter la répartition des compétences entre les juridictions.
> "Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent... pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative."
2. Recours contre les décisions des commissions : L'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Les recours contre ses décisions doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, comme l'indique l'article L. 241-9.
> "Les décisions... peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif, soulignant l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter ce type de litige et rejetant les moyens soulevés par M. A comme inopérants.