Résumé de la décision
M. A B a saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait rejeté son appel concernant un litige avec la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne. Le Conseil d'État a constaté que le pourvoi n'avait pas été présenté par un avocat, ce qui est requis par la loi, et que M. B n'avait pas régularisé sa situation malgré les invitations à le faire. En conséquence, le pourvoi a été déclaré irrecevable et n'a pas été admis.
Arguments pertinents
1. Obligation de représentation par avocat : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat pour introduire un recours en cassation, sauf exceptions spécifiques. M. B n'ayant pas respecté cette obligation, son pourvoi est irrecevable.
> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation."
2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que M. B n'avait pas régularisé son pourvoi après la constatation de la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle et après avoir reçu une demande de régularisation. Cela a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.
> "M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la décision du 18 novembre 2022... et ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales.
> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la chambre peut déclarer un pourvoi irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, sans nécessiter d'instruction contradictoire. Cela renforce l'idée que la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour la recevabilité du pourvoi.
> "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre."
3. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule les exceptions à l'obligation de représentation par avocat, mais précise que le pourvoi de M. B ne relevait pas de ces exceptions, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension."
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation.