Résumé de la décision
La Confédération générale du travail - Force Ouvrière (CGT-FO) et plusieurs de ses membres ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour suspendre une décision du directeur régional du Nord de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, qui avait assigné des salariés à leur poste pour assurer un service minimum le 8 décembre 2022. Le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance du 8 décembre 2022. La CGT-FO a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance. Par une ordonnance du 3 mars 2023, le Conseil d'État a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que les moyens avancés par la CGT-FO n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Méprise sur la portée des conclusions : La CGT-FO a soutenu que le juge des référés avait mal interprété ses conclusions, en les considérant comme fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors qu'elles étaient basées sur l'article L. 521-2. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Erreur de droit sur la compétence : La CGT-FO a également argué que le juge avait commis une erreur en estimant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
3. Droit à un recours effectif : La CGT-FO a fait valoir qu'elle avait été privée de son droit à un recours effectif, car l'ordonnance avait été rendue le jour même de l'expiration des effets de la décision contestée. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour examiner la recevabilité du pourvoi.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Les alinéas de cet article précisent que le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le Conseil d'État a utilisé cette base pour rejeter le pourvoi de la CGT-FO, considérant que les moyens avancés n'étaient pas sérieux.
3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article concerne les référés administratifs et a été invoqué par la CGT-FO pour justifier sa demande de suspension. Le Conseil d'État a noté que le juge des référés avait mal interprété la nature des conclusions, mais a conclu que cela ne suffisait pas à admettre le pourvoi.
En somme, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la CGT-FO ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi, et a ainsi confirmé le rejet de la demande de suspension de l'ordonnance du juge des référés.